Montréal, le 1er juin 2023 – Le ministre de la Justice a récemment devancé l’entrée en vigueur du nouvel article 603.1 du Code civil du Québec. Cette disposition permet à un parent d’obtenir une attestation pour pouvoir consentir seul aux services de santé et de services sociaux rendus à son enfant de moins de 14 ans, en contexte de violence.
Tous les détails entourant la mesure se trouvent sur le site web du Gouvernement du Québec et les sexologues sont fortement invité.es à les consulter. Les grandes lignes sont résumées ci-dessous :
Attestation par le DPCP
Les parents qui souhaitent consentir seuls aux services rendus à leurs enfants de moins de 14 ans en raison d’une situation de violence doivent obtenir une attestation auprès du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Les parents doivent expliquer au DPCP le contexte entourant la violence sexuelle, conjugale ou familiale qui justifie la demande de pouvoir consentir seuls aux services requis par leur enfant.
L’évaluation du DPCP se basera principalement sur deux documents, soit :
- Une déclaration assermentée du parent qui fait la demande pour décrire la situation, à l’aide du formulaire prévu à cet effet;
- Un rapport de police OU une lettre d’appui provenant d’une personne en relation avec le parent ou l’enfant, incluant une personne professionnelle. Ces personnes pourraient par ailleurs être contactées par le DPCP pour fournir les précisions nécessaires.
Les sexologues sont donc concerné.es dans deux contextes : (1) pour rédiger une lettre d’appui ou (2) pour recevoir une demande de service pour un enfant avec une attestation autorisant le consentement d’un seul parent.
Contexte 1 : Rédaction de lettres d’appui |
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Les lettres d’appui pour une attestation peuvent être rédigées par des personnes qui sont en relation avec le parent ou l’enfant. Les cas qui concernent les sexologues sont les suivants :
Pour les sexologues qui ont déjà rendu des services au parent ou à l’enfant, elles et ils doivent détenir suffisamment d’éléments concernant la personne cliente en lien avec la situation de violence pour pouvoir en faire état. Si les sexologues jugent ne pas être en position de fournir la lettre, il est préférable d’accompagner le parent vers une ressource plus appropriée. Le contenu spécifique de la lettre n’est pas précisé à ce jour, mais les sexologues ne doivent fournir que les éléments directement observés. Une lettre pourrait par exemple contenir le nombre de rencontres ayant porté sur la situation de violence, un sommaire des éléments rapportés par la personne cliente, les observations cliniques en lien avec la situation de violence du point de vue de la personne cliente, ou encore l’évaluation des risques liés au fait de demander le consentement de l’autre parent, etc. Les sexologues doivent consigner au dossier les éléments entourant une demande d’attestation et motiver leur décision de fournir la lettre ou de ne pas le faire. N.B. La preuve qu’il y a présence ou non de violence ne repose pas sur les sexologues, qui doivent éviter de relater des événements desquels ils et elles n’ont pas été témoins. Les sexologues doivent s’en tenir à ce qui a directement été observé et évalué dans leurs suivis. |
Contexte 2 : Réception d’une attestation |
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Les sexologues pourraient également recevoir une demande de service pour un enfant de moins de 14 ans, avec une attestation qui permet à un parent d’y consentir seul. Les sexologues doivent alors réviser avec soin l’attestation pour s’assurer qu’elle est conforme. D’abord, les services à rendre doivent faire partie de la liste de ceux reconnus dans l’arrêté ministériel numéro 2023-4997, qui est somme toute assez vaste et qui contient plusieurs services que peuvent rendre les sexologues. L’attestation est valide pour une période de 45 jours après sa délivrance. Ce délai n’expire pas si, avant cette date, le parent a utilisé l’attestation pour demander les services, ou inscrit l’enfant sur une liste d’attente en vue d’obtenir les services. À moins d’un jugement indiquant le contraire, l’attestation demeure valide pour la durée des services. N.B. Le consentement d’un seul parent est une exception à la loi. Les sexologues n’ont pas l’autorité nécessaire pour décider d’accepter une attestation délivrée au-delà du délai de 45 jours. En cas de doute, il est préférable de communiquer avec le DPCP qui a délivré l’attestation, avec l’autorisation de la personne cliente. |
Enjeux d’application
Notons finalement qu’il s’agit d’une toute nouvelle mesure et que certaines questions d’application demeurent. Les sexologues sont invité.es à partager leurs expériences ou à poser leurs questions à l’OPSQ, pour que nous puissions contribuer au soutien des sexologues et au mieux-être de leur clientèle.
