Contexte entourant la GPA au Québec

Le projet de loi 12, sanctionné le 6 juin 2023, crée un nouveau cadre juridique entourant la GPA au Québec, dont les règles entrent graduellement en vigueur jusqu’en juin 2024.

Avant le 6 juin 2023 : Aucun cadre, sauf à l’étranger ou par l’adoption

Auparavant, il n’y avait aucun cadre juridique entourant les ententes de GPA au Québec. Les parents d’intention devaient donc se tourner vers les provinces ou les pays où la GPA était règlementée, ou encore mener à terme un projet de GPA au Québec à l’amiable, sans reconnaissance ou protection légale. Dans ce dernier cas, les enfants nés au Québec de projets de GPA avaient généralement comme parents légaux la personne qui a porté l’enfant et l’un des parents d’intention. Ces derniers pouvaient seulement devenir les parents légaux à l’issue d’un processus d’adoption, ce qui représente des démarches judiciaires parfois longues, complexes et peu adaptées aux réalités de la GPA.

Depuis le 6 juin 2023 : La reconnaissance judiciaire

Il est maintenant possible de conclure une entente privée de GPA valide juridiquement. Une fois l’enfant né, lorsque tous les critères sont remplis, on peut demander au tribunal que les parents d’intention soient les parents légaux, le tout bien sûr avec le consentement de la personne qui a porté l’enfant. Il s’agit donc d’une nouvelle voie, toujours devant les tribunaux, mais accélérée et adaptée aux projets de GPA.

Dès le 6 mars 2024 : L’établissement légal de la filiation et l’implication des sexologues

L’établissement légal de la filiation permettra aux parents d’intention de devenir les parents légaux des enfants issus de la GPA d’une manière plus rapide, administrative et sans l’intervention des tribunaux. Pour ce faire, plusieurs règles devront être respectées, dont notamment :

• Les parents d’intention et la personne qui porte l’enfant devront avoir leur domicile au Québec depuis plus d’un (1) an;
• La personne qui porte l’enfant devra avoir plus de 21 ans;
• Une entente de GPA devra être conclue avant la grossesse entre les parents d’intention et la personne qui porte l’enfant, cette entente devant être notariée;
• La personne qui porte l’enfant et les parents d’intention devront, séparément, rencontrer une personne habilitée à les informer sur les implications psychosociales du projet de GPA et sur les questions éthiques qu’il implique. Les sexologues feront partie des personnes légalement habilitées à offrir ces rencontres d’information et à fournir une attestation de participation en conséquence.

Actions pour les sexologues

Le 14 février 2024, le Gouvernement du Québec a publié le Règlement sur la tenue de la rencontre d’information obligatoire dans le cadre de certains projets parentaux de grossesse pour autrui. Ce règlement inclut des détails sur le contenu des rencontres d’information qui seront éventuellement offertes par des sexologues, dont :

• Les enjeux psychosociaux liés à la GPA : les motivations, l’attachement émotionnel, le rôle de chacun, les attentes, les préoccupations, le deuil, la pression, etc.
• Les enjeux éthiques liés à la GPA : l’autonomie, l’importance du consentement libre et éclairé, les droits de l’enfant sur la connaissance de ses origines, les aspects socioéconomiques, etc.
• La durée minimale des rencontres (3 heures).

L’OPSQ collabore activement avec les autorités pertinentes et les autres ordres professionnels concernés pour finaliser le contenu des rencontres d’information, préparer les outils nécessaires à l’exercice de cette activité professionnelle et organiser une formation interprofessionnelle pour le mois d’avril 2024.

Comme pour toute activité, les sexologues doivent évaluer leurs propres compétences pour intervenir selon les meilleures pratiques et éviter de porter préjudice à la clientèle. Étant donné les enjeux bioéthiques majeurs impliqués dans la GPA, l’OPSQ recommande de suivre la formation à venir avant de rendre des services en GPA.

Les sexologues qui ont l’intention d’offrir des rencontres d’information en GPA à court ou moyen terme peuvent tout de même dès maintenant :

• Prendre connaissance du Règlement sur la tenue de la rencontre d’information obligatoire dans le cadre de certains projets parentaux de grossesse pour autrui et, de manière facultative, amorcer des recherches sur les thématiques pertinentes;

• Dans le portail de sexologue du site web de l’OPSQ, ajouter le motif de consultation « Planning des naissances et périnatalité – Grossesse pour autrui », afin d’apparaitre dans le moteur de recherche pour le public;

Pour les sexologues qui détiennent une expérience significative en matière de procréation médicalement assistée (PMA), en grossesse pour autrui, ou en périnatalité et qui reçoivent des demandes de rencontres d’information:

• L’OPSQ pourra mettre à votre disposition des outils pour guider vos interventions avant la formation interprofessionnelle.

• Pour en faire la demande, écrivez à info@opsq.org en précisant les motifs qui justifient votre besoin d’obtenir les outils avant la formation.

N.B. Une séance d’information non conforme à la Loi et au règlement peut faire échec à l’établissement légal de la filiation de l’enfant. Il est important de bien en maîtriser les concepts avant d’en offrir.

Pour toute question complémentaire, communiquez avec info@opsq.org.