Lors de la création de l’OPSQ en 2013, le Code des professions ne permettait pas aux membres des ordres professionnels d’exercer leurs activités professionnelles au sein d’une société par actions (SPA) ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) à moins que leur ordre ne les y autorise par règlement. L’OPSQ, n’ayant pas eu l’occasion d’adopter un tel règlement lors de ses travaux de création, les sexologues ne pouvaient pas exercer au sein d’une S.E.N.R.C.L. ou d’une SPA.
Depuis le 7 novembre 2024, le Code des professions a été modifié par l’adoption et l’entrée en vigueur de la Loi 31 qui permet maintenant à tous les membres des ordres professionnels d’exercer leurs activités professionnelles au sein d’une organisation constituée principalement à cette fin, quelle qu’en soit la forme juridique (SPA, S.E.N.C, S.E.N.C.R.L., PMSBL, coopérative, etc.), sans qu’un ordre professionnel ait besoin d’autoriser cette pratique par règlement. Dès lors, il est maintenant possible pour les sexologues, conformément au Code des professions, d’exercer leurs activités professionnelles au sein d’une organisation constituée principalement à cette fin, quelle qu’en soit la forme juridique.
Ainsi, le CA de l’OPSQ a pris le temps nécessaire pour évaluer les implications de cette nouvelle législation et déterminer les orientations appropriées pour l’exercice de la profession dans ces nouvelles configurations législatives.
Conditions d’exercice
Lorsque l’organisation est constituée principalement aux fins d’exercer des activités professionnelles, les conditions suivantes doivent être respectées :
1. Respecter un règlement adopté par l’Office des professions du Québec qui détermine des conditions, modalités ou restrictions suivant lesquelles les activités professionnelles peuvent être exercées au sein d’une organisation ou de certains types d’organisations.
- En date du présent avis, l’Office des professions n’a pas adopté un règlement en ce sens ni signalé son intention de le faire ;
2. Respecter un règlement adopté par le conseil d’administration qui détermine des conditions, modalités ou restrictions suivant lesquelles les activités professionnelles peuvent être exercées au sein d’une organisation ou de certains types d’organisations.
- En date du présent avis, le Conseil d’administration de l’OPSQ a décidé lors de sa réunion du 12 avril 2025 de ne pas adopter un tel règlement pour le moment ; et
3. Maintenir une garantie contre la responsabilité professionnelle que la personne morale (SPA, PMSBLR, etc.) ou une S.E.N.C.R.L peut encourir en raison des fautes commises par les membres dans l’exercice de leur profession,
- Quant à cette obligation, les modifications nécessaires ont déjà été apportées à la police d’assurance responsabilité professionnelle offerte par l’Ordre grâce au contrat conclu avec l’assureur Beneva et à laquelle les sexologues sont tenus d’adhérer.
Attentions particulières et mises en garde pour les sexologues
Malgré ces nouvelles possibilités, il est important de noter que la forme juridique d’une société ne saurait en aucun cas venir limiter les obligations déontologiques des sexologues. Tel que prévu à leur Code de déontologie, les sexologues ne peuvent se soustraire, même indirectement, à un devoir ou à une obligation contenue dans le Code de déontologie (art. 2). De plus, il est de la responsabilité des sexologues de prendre les moyens raisonnables pour que le Code des professions et les règlements pris pour son application soient respectés par les personnes avec qui ils collaborent ainsi que, le cas échéant, par la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles (art. 3).
L’OPSQ invite les sexologues voulant se prévaloir de ces nouvelles possibilités à consulter des personnes compétentes en droit, en comptabilité et en fiscalité pour bien démarrer leur projet entrepreneurial.
En cas de questions quant à cette modification législative, nous vous invitons à remplir notre formulaire de contact en ligne et un retour vous sera fait dans les plus brefs délais.
