Le Projet de loi C-59, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, a reçu la sanction royale le 20 juin 2024 et est entré en vigueur à cette date. Il a pour effet d’exonérer de taxes (TPS et TVQ) certains services des sexologues.
L’OPSQ a colligé certaines informations pertinentes dans le présent article, mais pour l’application concrète, les sexologues en pratique privée doivent se fier aux conseils des personnes compétentes en matière de comptabilité et de fiscalité.
Loi fédérale : Exonération de la TPS/TVH |
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D’entrée de jeu, le projet de loi vise la modification de lois fédérales, incluant la Loi sur la taxe d’accise, qui encadre la perception de la TPS/TVH pour certains services. Cette loi est modifiée de la façon suivante :
Bien que les services des sexologues soient couverts par l’exonération sous la terminologie du « counseling thérapeutique » pour cette mesure fiscale, la modification n’a aucune incidence sur les activités réservées et sur l’encadrement des titres professionnels. Les sexologues n’ont donc pas de nouvelle autorisation pour utiliser un titre comme « conseiller ou conseillère thérapeutique ». Il s’agit d’une exception légale pour que les services des sexologues soient exonérés en vertu de la Loi, sans toutefois avoir d’impact sur le système professionnel québécois. La profession de sexologue étant reconnue au Québec seulement, les représentations ont été faites pour démontrer le champ de compétences en intervention des sexologues même si l’appellation « conseiller ou conseillère thérapeutique » n’est pas reconnue au Québec comme elle l’est dans d’autres provinces. |
Harmonisation des lois provinciales : Exonération de la TVQ |
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Le gouvernement provincial emboîte le pas au fédéral et exonère également les services visés par la loi fédérale. L’exonération pour la TVQ est entrée en vigueur en même temps que les mesures fédérales pour la TPS, soit le 20 juin 2024. |
Les services couverts |
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Au sens de la Loi, les services couverts pour l’exonération sont des services liés à la « psychothérapie » et au « counseling thérapeutique ». Ce dernier terme utilisé par le fédéral ne trouve pas d’application exacte dans le vocabulaire professionnel au Québec, mais tel qu’expliqué ci-dessus, le terme inclut certains services rendus par des sexologues. Les 4 conditions d’exonération suivantes doivent être réunies pour qu’il y ait exonération :
Le tableau qui suit résume les principales activités des sexologues et leur statut fiscal.
Pour plus d’information sur :
L’OPSQ n’a pas l’autorité pour déterminer exactement quels services sont couverts ou non pour l’exonération des taxes, en plus des services de soutien et d’accompagnement en sexologie, puis de psychothérapie. Si des questions demeurent, il est possible de s’adresser aux personnes compétentes en comptabilité et en fiscalité, ou contacter le service à la clientèle de Revenu Québec à l’un des numéros de téléphone suivants :
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Date d’entrée en vigueur et précisions déontologiques concernant l’ajustement des honoraires |
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Les services des sexologues couverts par la Loi (voir la section ci-dessus) et rendus depuis le 20 juin 2024 doivent donc être facturés sans taxe, tant pour la TPS que la TVQ. Ainsi, les relevés concernés ne doivent plus contenir de taxe et doivent seulement faire état des honoraires préalablement convenus. Le retrait des taxes n’a pas pour effet de permettre aux sexologues de modifier les honoraires convenus pour les services sans le consentement de la clientèle. Par exemple :
Les taxes étant destinées aux instances gouvernementales, les sexologues ne peuvent pas décider de récolter la différence sans en aviser la clientèle. Les sexologues qui souhaitent modifier leurs honoraires doivent donc obtenir le contentement de leur clientèle (Art. 12(5), Code de déontologie). Ainsi, les sexologues souhaitant que leurs services à un taux de 110 $ taxes incluses deviennent 100 $, 105 $ ou 110 $ sans taxe, doivent aviser la clientèle et obtenir leur consentement. Le cas échéant, les sexologues doivent consigner ce consentement au dossier, par le biais d’une note ou d’une nouvelle entente de service (Art. 3(5), Règlement sur les dossiers). À titre de rappel, l’article 39 du Code de déontologie des sexologues du Québec édicte que « le sexologue ne peut, par complaisance ou pour tout autre motif, émettre des reçus inexacts, falsifier ou détruire un rapport ou un dossier, en partie ou en totalité ». Dès lors, les sexologues ne doivent pas charger les taxes sur les services exonérés. |
Ajustements en pratique privée |
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La modification entraine nécessairement des ajustements administratifs pour les sexologues en pratique privée dont les services étaient taxés, par exemple :
L’OPSQ s’engage à informer les sexologues sur les mesures qui s’appliquent, mais des conseils individuels risquent d’être nécessaires pour leur application concrète, notamment auprès de comptables ou de fiscalistes. |
Collaboration interordre
Cette mesure concrétise plusieurs années de travail entre les différents ordres concernés, leurs collaborateurs et les instances gouvernementales. Un remerciement particulier à l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec ainsi que l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec qui ont dirigé les travaux et effectué les représentations au Parlement. Nous soulignons aussi l’importante contribution des diverses associations et des nombreux membres ayant œuvré à l’avancement de ce dossier au fil des ans.
