Entrée en vigueur de la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail
À compter du 24 août 2022, la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail (ci-après la « Loi ») entre en vigueur. Elle vise à protéger les stagiaires d’une manière similaire à la Loi sur les normes du travail qui établit les normes minimales pour l’emploi.
La Loi s’applique à toutes les personnes qui complètent un stage nécessaire à l’obtention d’un permis d’exercice délivré par l’OPSQ ou dans le cadre d’un programme d’études qui mène à l’obtention d’un diplôme en sexologie.
N.B. Le présent document est de nature informative et constitue un avis destiné à toute personne concernée par les stages en sexologie, soit les stagiaires, les superviseur.es, les milieux universitaires, ainsi que les sexologues qui côtoient les stagiaires dans le cadre de leur profession. Toute personne concernée est invitée à consulter directement la Loi ou à s’enquérir de conseils juridiques indépendants.
En résumé
La Loi prévoit que les stagiaires ont droit à des jours fériés, à des absences motivées et à un milieu de stage exempt de harcèlement psychologique. Les contraventions peuvent être signalées à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (ci-après, la « CNESST »). En cas de gain de cause, les stagiaires peuvent obtenir les réparations pertinentes à leurs dossiers et les personnes fautives sont passibles des amendes prévues à la Loi.
Droits des stagiaires
Sans que cela ne puisse compromettre la réussite de leur stage, les stagiaires peuvent désormais s’acquitter des droits suivants :
(1) Jours fériés (Art. 19)
Les stagiaires peuvent s’absenter lors des jours fériés énumérés ci-après, ou obtenir un congé compensatoire d’une journée si leur présence au travail est requise la journée même. Les jours fériés applicables sont :
- le 1er janvier (jour de l’An);
- le Vendredi saint ou le lundi de Pâques, au choix du milieu de stage;
- le lundi qui précède le 25 mai (Journée nationale des patriotes);
- le 24 juin (Fête nationale du Québec) (Art. 10);
- le 1er juillet (Fête du Canada);
- le premier lundi de septembre (Fête du Travail)
- le deuxième lundi d’octobre (Action de grâces);
- le 25 décembre (jour de Noël).
(2) Absences pour cause de maladie ou pour raisons familiales ou parentales
Les stagiaires peuvent s’absenter de leur stage :
- 10 jours par année pour cause de maladie, pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de leur enfant ou de l’enfant de leur conjoint.e ou en raison de l’état de santé d’un parent ou d’une personne pour laquelle les stagiaires agissent comme proche aidant (Art. 11);
- 1 ou 5 jours pour le décès ou les funérailles d’un proche, selon le lien de proximité (Art. 12 et 13);
- 1 jour à l’occasion de leur mariage ou de leur union civile, ou de celui ou celle de l’un des membres de leur famille proche (Art. 14);
- 5 jours pour la naissance ou de l’adoption d’un enfant, ou lorsque survient une interruption de grossesse à compter de la vingtième (20e) semaine de grossesse (Art. 15); et
- pour un examen médical lié à une grossesse (Art. 17).
Certains congés peuvent être fractionnés et, dans la mesure du possible, les stagiaires doivent avertir les milieux de stages de leur absence dans les meilleurs délais (Art. 16).
(3) Harcèlement psychologique (Art. 18 et 19)
Les stagiaires ont droit à un milieu de stage exempt de harcèlement psychologique. Ceci inclut toute conduite vexatoire qui porte atteinte à la dignité ou l’intégrité psychologique ou physique de la personne de manière à entrainer un milieu de travail néfaste. Les paroles, les actes ou les gestes à caractère sexuel sont inclus dans la définition de harcèlement psychologique prévue à la Loi.
Les milieux de stage doivent notamment rendre disponible leur politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes.
Obligations des organismes concernés
Les milieux de stage, les établissements d’enseignement et les ordres professionnels ont l’obligation de prendre les moyens raisonnables qui s’appliquent à eux pour :
- Informer les stagiaires des droits prévus à la Loi (Art. 5).
- S’assurer que la réussite des études ou de la formation des stagiaires ou leur obtention d’un permis pour exercer la profession ne soit pas compromise en raison de l’exercice d’un droit qui lui résulte de la Loi (Art. 4);
- Accommoder les stagiaires qui doivent s’absenter pour cause de maladie ou pour raisons familiales ou parentales énumérées à la section précédente et prévus aux articles 79.1, 79.8 à 79.12, 79.15, 81.2, 81.4 à 81.5.2, 81.10 et 81.11 de la Loi sur les normes du travail (Art. 19);
- Prévenir le harcèlement psychologique et, lorsqu’une telle conduite est portée à leur connaissance, protéger les stagiaires et la faire cesser.
Recours
Comme pour la Loi sur les normes du travail, la CNESST est responsable d’assurer le respect de la Loi (Art. 7).
Pratique interdite. Les milieux de stage, les établissements d’enseignement et les ordres professionnels ne peuvent mettre fin à un stage, congédier, suspendre ou déplacer des stagiaires, exercer à leur endroit des mesures discriminatoires ou des représailles, ou leur imposer toute autre sanction qui découle de l’exercice d’un droit prévu à la Loi, ou à l’article 122 de la Loi sur les normes du travail (Art. 20).
Les stagiaires qui croient avoir été victimes d’une pratique interdite et qui désirent faire valoir leurs droits peuvent le faire par écrit auprès de la CNESST dans les 45 jours de la pratique dont il est question. Avec le consentement écrit des stagiaires, les plaintes peuvent également être portées en leur nom par un organisme de défense des droits, une association ou un regroupement d’associations d’étudiantes et d’étudiants (Art. 21).
Harcèlement psychologique. Outre l’exception ci-après, la même procédure de plainte s’applique généralement en cas de harcèlement psychologique et le délai est de deux (2) ans au lieu de 45 jours. Exception : Si les stagiaires sont des salariés visés par une convention collective qui prévoit un recours en cas de harcèlement psychologique, c’est ce recours qui devra être privilégié et non la plainte à la CNESST (Art. 26 à 29).
Mesures de réparation et dispositions pénales
Si le tribunal administratif du travail conclut que les stagiaires ont été victimes d’une pratique interdite ou de harcèlement psychologique, il peut ordonner différentes mesures de réparation qui lui paraissent justes et raisonnables dans les circonstances, notamment (Art. 30):
- la réintégration des stagiaires dans leur stage avec tous leurs droits et privilèges;
- la modification du dossier disciplinaire, scolaire ou de formation professionnelle des stagiaires;
- la mise en place de mesures d’accommodement visant à protéger les stagiaires, à limiter les impacts sur leur stage, ou à leur permettre de le compléter avec succès;
- toute autre mesure visant à sauvegarder les droits des stagiaires.
Quiconque contrevient à la Loi ou entrave à l’exercice des fonctions de la CNESST en vertu de la Loi est également passible d’une amende de 600 $ à 1 200 $ et, pour toute récidive, d’une amende de 1 200 $ à 6 000 $ (Art. 32).
