La ministre responsable des lois professionnelles et présidente du Conseil du trésor Sonia LeBel a déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale le projet de loi 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux.
Ce projet de loi permet notamment le droit de poser un diagnostic de trouble mental à différents professionnels habiletés, selon leur champ d'exercice respectif. Pour les sexologues qui détiennent une attestation d'évaluation des troubles sexuels, cette mesure officialiserait leur capacité à diagnostiquer les troubles sexuels.
Les sexologues détiennent déjà les compétences
L’évaluation des troubles sexuels est une activité réservée aux sexologues qui détiennent l’attestation de formation pour l’évaluation des troubles sexuels délivrée par l’OPSQ. Ces sexologues effectuent déjà l’évaluation des troubles sexuels, ce qui constitue une activité de nature diagnostique. Cependant, d’un point de vue législatif, ces conclusions cliniques ne peuvent présentement pas être qualifiées de diagnostic. Cela serait toutefois possible une fois le projet de loi adopté et en vigueur. L’activité réservée d’évaluation des troubles sexuels deviendrait simplement celle du diagnostic. Les mécanismes actuels de protection du public continueront de s’appliquer, tels que l’attestation de formation délivrée par l’OPSQ, l’obligation de formation continue, ainsi que l’application Code de déontologie des sexologues.
Attention : Ce projet de loi n’élargirait aucunement le champ d’exercice ou des activités réservées des sexologues. Par exemple, il ne s’agit pas de permettre aux sexologues de diagnostiquer les troubles mentaux comme la dépression ou l’anxiété généralisée. Dans le même sens, il n’autorise pas de nouveaux professionnels à diagnostiquer les troubles sexuels. Le projet de loi vise plutôt une clarification quant au vocabulaire utilisé pour faire référence aux conclusions cliniques, ne respectant le champ d'exercice de chaque profession.
La pertinence du diagnostic
Lors d'un suivi sexologique, l'établissement du diagnostic permet une compréhension plus approfondie des troubles sexuels affectant la santé sexuelle. La capacité à nommer précisément les causes d'un trouble peut renforcer les sentiments de validation et d'appropriation de l'expérience, tout en réduisant les sentiments de honte, de culpabilité et d'isolement. Parallèlement, l'établissement d'un diagnostic favorise l'autodétermination en permettant aux individus de s'impliquer activement dans leur processus de rétablissement. En effet, le diagnostic agrandit la possibilité de mener des recherches, de prendre des décisions éclairées, de rejoindre des groupes de soutien, d'informer son entourage, et bien d'autres actions encore ! De plus, il facilite l'accès à des services spécialisés en simplifiant la recherche d'aide et les références.
En ayant la possibilité de poser des diagnostics, la crédibilité et la contribution des sexologues seraient davantage mises de l’avant. La reconnaissance du rôle des sexologues dans la collaboration interprofessionnelle contribuerait à la valorisation de la profession. L'optimisation des ressources pourrait même faciliter le recrutement de sexologues capables de pratiquer de manière autonome.
Tout le monde y gagne
Sur le plan législatif, l'établissement d'un diagnostic peut, dans certains cas, ouvrir la voie à des prestations financières, à des assurances et à des indemnisations. Dans ce contexte, l'élargissement du droit de poser un diagnostic éviterait à la population d'avoir à multiplier les consultations auprès de différents professionnels de la santé dans le seul but de faire confirmer les conclusions cliniques par un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée en santé mentale. Dans l’optique où les ressources dans le réseau de la santé et des services sociaux sont limitées, la nécessité d'obtenir des rendez-vous avec différents professionnels de la santé, dont les délais de prise en charge peuvent différer, peuvent considérablement ralentir le processus de rétablissement. Ainsi, le projet de loi vise à réduire les dédoublements de services en favorisant une collaboration interprofessionnelle plus efficace. Le diagnostic des troubles sexuels ne permettrait pas de bénéficier directement de ces avantages financiers. Cela dit, les sexologues pourraient référer leur clientèle vers un éventail de professionnels de la santé plus diversifié.
De concert avec le Collège des médecin du Québec, l'Ordre des psychologues du Québec, l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, l'Ordre des conseillers et conseillères d'orientation du Québec et l'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec, l’OPSQ a émis un communiqué de presse, afin de souligner les retombées positives de ce projet de loi pour la population et les professionnels concernés, notamment un meilleur accès aux soins et services en santé mentale, une meilleure collaboration interprofessionnelle, une utilisation efficace et optimisée des ressources, ainsi qu’un désengorgement des listes d’attente dans le réseau de la santé et des services sociaux.
Les prochaines étapes
Le projet de loi ayant été déposé, différents groupes auront bientôt l’occasion de le commenter et de proposer des amendements. L’Assemblée nationale pourra ensuite compléter son évaluation détaillée du projet de loi et adopter sa version finale ultérieurement.
Depuis plus de quatre ans, l’OPSQ s’est investi dans ce dossier par le biais de nombreuses consultations, sondages, productions de documents et rencontres avec les différents ordres professionnels impliqués. Ce faisant, l’OSPQ a contribué à nourrir les réflexions au sein des instances gouvernementales qui souhaitaient redéfinir l’offre de services tant dans les secteurs publics que privés. L’OPSQ s'engage donc à maintenir le public et les sexologues informés de l'évolution du dossier, en précisant les actions à entreprendre une fois que le projet de loi sera en vigueur. À ce stade, il s'agit simplement de se familiariser avec un changement dans les mois à venir.
