Mise à jour le 19 septembre 2024

Le Projet de loi C-59, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, a reçu la sanction royale le 20 juin 2024 et est entré en vigueur à cette date. Il a pour effet d’exonérer de taxes (TPS et TVQ) certains services des sexologues.

L’OPSQ a colligé certaines informations pertinentes dans le présent article, mais pour l’application concrète, les sexologues en pratique privée doivent se fier aux conseils des personnes compétentes en matière de comptabilité et de fiscalité.

Loi fédérale : Exonération de la TPS/TVH

D’entrée de jeu, le projet de loi vise la modification de lois fédérales, incluant la Loi sur la taxe d’accise, qui encadre la perception de la TPS/TVH pour certains services. Cette loi est modifiée de la façon suivante :

• La définition de « praticien » dont les services seront exonérés pour la perception de la TPS/TVH comprend maintenant les personnes exerçant « la psychothérapie » et le « counseling thérapeutique ».
• Les services de « psychothérapie » et les services de « counseling thérapeutiques » seront ajoutés à la liste des services exonérés pour la perception de la TPS/TVH.

Bien que les services des sexologues soient couverts par l’exonération sous la terminologie du « counseling thérapeutique » pour cette mesure fiscale, la modification n’a aucune incidence sur les activités réservées et sur l’encadrement des titres professionnels. Les sexologues n’ont donc pas de nouvelle autorisation pour utiliser un titre comme « conseiller ou conseillère thérapeutique ». Il s’agit d’une exception légale pour que les services des sexologues soient exonérés en vertu de la Loi, sans toutefois avoir d’impact sur le système professionnel québécois. La profession de sexologue étant reconnue au Québec seulement, les représentations ont été faites pour démontrer le champ de compétences en intervention de tous.tes les sexologues même si l’appellation « conseiller ou conseillère thérapeutique » n’est pas reconnue au Québec comme elle l’est dans d’autres provinces.

Harmonisation des lois provinciales : Exonération de la TVQ

Le gouvernement provincial emboîte le pas au fédéral et exonère également les services visés par la loi fédérale. L’exonération pour la TVQ est entrée en vigueur en même temps que les mesures fédérales pour la TPS, soit le 20 juin 2024.

Les services couverts

Au sens de la Loi, les services couverts pour l’exonération sont des services liés à la « psychothérapie » et au « counseling thérapeutique ». Ce dernier terme utilisé par le fédéral ne trouve pas d’application exacte dans le vocabulaire professionnel au Québec, mais comme expliqué ci-dessus, aux fins fiscales seulement, le terme inclut certains services des sexologues.

Les conditions d’exonération sont les suivantes :

• Le service fourni doit être un service de psychothérapie ou considéré comme du « counseling thérapeutique ». Pour l’application de cette mesure seulement, cela inclut les services de soutien et d’accompagnement en sexologie;
• Le service doit être rendu à un particulier;
• Le service doit être rendu par une personne qui détient un permis requis pour exercer la profession réglementée, soit le permis de sexologue et/ou celui de psychothérapeute;
• Le service ne doit pas être visé par une exclusion à la loi et doit être une « fourniture admissible de soin de santé », soit un service effectué pour :
  • Maintenir la santé (physique ou mentale);
  • Prévenir la maladie;
  • Traiter ou soulager une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité, ou y remédier;
  • Aider un particulier (autrement que financièrement) à composer avec une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité;
  • Offrir des soins palliatifs.

Pour plus d’information sur les « services de santé », consultez la page web sur le sujet de Revenu Québec ou la note fiscale spécifique à l'exonération. Pour les « fournitures admissibles de soins de santé », consultez l’énoncé de politique sur la TPS/TVH P-256.

L’OPSQ n’a pas l’autorité pour déterminer exactement quels services sont couverts ou non pour l’exonération des taxes, en plus des services de soutien et d’accompagnement en sexologie, puis de psychothérapie. Si des questions demeurent, les sexologues peuvent s’adresser aux personnes compétentes en comptabilité et en fiscalité, ou contacter le service à la clientèle de Revenu Québec à l’un des numéros de téléphone suivants :

• Région de Québec : 418 659-4692
• Région de Montréal : 514 873-4692
• Ailleurs au Canada ou aux États-Unis : 1 800 567-4692 (sans frais).

Date d’entrée en vigueur et ajustement des relevés d’honoraires

Les services des sexologues couverts par la Loi (voir la section ci-dessus) et rendus à compter du 20 juin 2024 doivent donc être facturés sans taxe, tant pour la TPS que la TVQ.

Ainsi, les relevés concernés ne doivent plus contenir de taxe et doivent seulement faire état des honoraires préalablement convenus. Le retrait des taxes n’a pas pour effet de permettre aux sexologues de modifier les honoraires convenus pour les services sans le consentement de la clientèle. Par exemple :

• Un service auparavant offert au taux de 110 $ + taxes devient 110 $ sans taxe.
• Un service auparavant offert au taux de 110 $ taxes incluses devient 95,67 $ sans taxe.

Les taxes étant destinées aux instances gouvernementales, les sexologues ne peuvent pas décider de récolter la différence sans en aviser la clientèle. Les sexologues qui souhaitent modifier leurs honoraires doivent donc obtenir le contentement de leur clientèle (Art. 12(5), Code de déontologie). Ainsi, si un.e sexologue souhaite que ses services à un taux de 110 $ taxes incluses deviennent 100 $, 105 $ ou 110 $ sans taxe, la clientèle doit en être avisée et y consentir. Le cas échéant, les sexologues doivent consigner ce consentement au dossier, par le biais d’une note ou d’une nouvelle entente de service (Art. 3(5), Règlement sur les dossiers).

Ajustements en pratique privée

La modification entraine nécessairement des ajustements administratifs pour les sexologues en pratique privée dont les services étaient taxés, par exemple :

• Modifier les reçus et relevés d’honoraires;
• Aborder la question des honoraires avec la clientèle;
• Effectuer des ajustements à sa comptabilité (ex. acomptes provisionnels);
• Le cas échéant, rembourser à la clientèle les taxes perçues depuis le 20 juin 2024 et demander un remboursement de taxes aux instances gouvernementales;
• Etc.

L’OPSQ s’engage à informer les sexologues sur les mesures qui s’appliquent, mais des conseils individuels risquent d’être nécessaires pour leur application concrète, notamment auprès de comptables ou de fiscalistes.

Collaboration interordre

Cette mesure concrétise plusieurs années de travail entre les différents ordres concernés, leurs collaborateurs et les instances gouvernementales. Un remerciement particulier à l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec ainsi que l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec qui ont dirigé les travaux et effectué les représentations au Parlement. Nous soulignons aussi l’importante contribution des diverses associations et des nombreux membres ayant œuvré à l’avancement de ce dossier au fil des ans.