Processus d’enquête et plainte


Demande d’enquête

Si vous êtes d’avis qu’une personne usurpe le titre professionnel de sexologue, ou qu’elle exerce illégalement une activité réservée aux sexologues, vous pouvez faire une demande d’enquête.  Vérifiez d’abord si le professionnel est membre de l’Ordre professionnel des sexologues du Québec (OPSQ) en communiquant avec l’OPSQ au numéro 438-386-6777 ou sans frais, au numéro 1-855-386-6777 ou par courriel francine.michaud@opsq.org. Vous pouvez demander l’ouverture d’une enquête au syndic en complétant un formulaire de demande d’enquête et en le faisant parvenir à l’Ordre sous pli confidentiel par la poste ou par courriel au Bureau du syndic qui évaluera la requête.

Pour obtenir le formulaire, veuillez cliquer ici.

Toute demande d’enquête doit être écrite car le syndic doit détenir un document justifiant la tenue d’une enquête. Notez que la demande d’enquête ainsi que le processus disciplinaire sont sans frais pour le plaignant.  Il n’y a pas de délai pour une demande d’enquête mais des délais trop longs peuvent faire en sorte de rendre les témoignages difficiles en particulier dans les cas où les gestes reprochés font strictement appel à la mémoire.

Déroulement de l’enquête

Dans le cadre d’une enquête, le Bureau du syndic réunit toutes les informations et les éléments de preuve nécessaires à la constitution d’un dossier.

Afin de mieux comprendre tous les éléments de la situation en cause, le Bureau du syndic communique d’abord avec la personne qui a fait la demande d’enquête afin d’obtenir sa version des faits. L’identité de cette personne est gardée confidentielle en tout temps de l’enquête.

Toutefois, afin d’obtenir les renseignements requis sur la prestation d’un service faisant l’objet de l’enquête, le nom du client pourra être fourni au professionnel en cause afin d’obtenir les informations pertinentes au cheminement de l’enquête. Il peut aussi arriver que le syndic communique avec d’autres personnes ayant eu connaissance des faits en question ou qui peuvent contribuer à éclaircir la situation. Le professionnel en cause est tenu de collaborer à l’enquête en fournissant les documents et informations demandés par le syndic.

Le syndic informe la personne qui a demandé l’enquête de l’évolution du dossier, laquelle peut s’étaler sur plusieurs mois selon sa complexité.

Conclusion de l’enquête

Le syndic procède à l’analyse des informations recueillies et des éléments de preuve. Il informe la personne qui a fait la demande d’enquête de sa décision.

Trois conclusions sont possibles:

Il n’y a pas de manquement déontologique ou aux règlements, l’enquête du syndic est close.

Dans certaines situations, les faits allégués peuvent faire l’objet d’une conciliation. Dans la mesure où les deux parties acceptent cette conciliation, le syndic est alors responsable de mener cette conciliation et du respect des conditions.

Lorsqu’il y a manquement sérieux de la part d’un membre de l’Ordre vis-à-vis le code de déontologie ou toute autre règlement encadrant la pratique professionnelle, le syndic peut déposer une plainte auprès du Conseil de discipline. Si le membre est trouvé coupable des infractions reprochées, des mesures disciplinaires lui seront imposées. Ces mesures ont pour but de sanctionner le membre afin qu’il corrige le comportement fautif.

Dans tous les cas, le syndic peut faire des recommandations au membre concerné afin que celui-ci modifie sa pratique professionnelle et qu’il ne répète plus les gestes reprochés. Le syndic peut également signaler le membre au Comité d’inspection professionnelle pour des questions liées à des compétences professionnelles ou à la tenue de dossiers.

Lorsque le syndic informe de sa décision la personne qui a demandé l’enquête, il doit l’aviser que si elle n’est pas satisfaite de sa décision, elle a la possibilité de demander l’avis du Comité de révision.

Plainte

Lorsque, après enquête, la décision du syndic est à l’effet qu’il y a lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline, le syndic agit à titre de plaignant. La personne qui a demandé l’enquête devient un témoin important. Mais c’est l’Ordre qui assure la poursuite et assume les frais encourus à cette fin.

À partir de la preuve soumise lors du dépôt d’une plainte, c’est le Conseil de discipline qui se prononce sur les manquements reprochés au professionnel visé et qui, le cas échéant, statue sur la sanction appropriée.

Confidentialité

Les dossiers d’enquête sont strictement confidentiels et nul ne peut y avoir accès, y compris les parties impliquées.

L’identité de la personne qui demande une enquête est confidentielle ainsi que celle de tout témoin participant à l’enquête.

La décision du Conseil de discipline et la documentation déposée auprès de cette instance sont publiques à moins d’ordonnance de non publication (nom de clients, éléments qui permettraient d’identifier des personnes autre que le professionnel concerné).

Conseil de discipline 

Le mandat du Conseil de discipline est d’entendre les plaintes déposées par le syndic concernant un sexologue pour une ou des infractions au Code des professions, au Code de déontologie et aux autres règlements de l’Ordre professionnel des sexologues du Québec.

Auditions et décisions

Durant ses auditions, le Conseil de discipline entend les deux parties, à savoir le syndic et le membre visé par la plainte. Si nécessaire, il peut entendre des témoins de chacune des deux parties. Par la suite, le Conseil de discipline rend une décision.

Si le membre est reconnu coupable, le Conseil de discipline détermine la sanction applicable. Celui-ci peut imposer une ou plusieurs sanctions parmi les suivantes:

Les parties peuvent faire appel de la décision du Conseil de discipline au Tribunal des professions.

Comité de révision

Lorsqu’une demande d’enquête sur un professionnel membre de l’Ordre professionnel des sexologues du Québec (OPSQ) est portée à l’attention du syndic et que celui-ci juge, au terme de son enquête, qu’il n’y a pas lieu de porter plainte, le plaignant peut demander une révision de la décision du syndic au Comité de révision de l’Ordre.

Cette demande de révision doit être faite par écrit dans les 30 jours suivant la date de réception de la décision du syndic en remplissant le formulaire « demande d’avis » et en l’acheminant à l’OPSQ.

Le Comité de révision peut arriver à l’une ou l’autre des conclusions suivantes:

Le Comité de révision peut suggérer au syndic de référer le dossier au Comité d’inspection professionnelle.

Tribunal des professions 

Le rôle du Tribunal des professions est d’entendre les décisions du Conseil de discipline qui sont portées en appel. Il peut confirmer ou infirmer tout verdict du Conseil de discipline, il peut, notamment, substituer une sanction par une autre ou conclure à l’innocence ou à la culpabilité d’un professionnel et, le cas échéant, lui imposer les mesures disciplinaires qu’il juge appropriées. Il est possible pour le Tribunal des professions d’entendre les appels concernant certaines des décisions prises par le conseil d’administration de l’Ordre professionnel des sexologues du Québec.

Le Tribunal est composé de onze juges de la Cour du Québec, nommés par le gouvernement selon le processus de nomination des cours de justice. Il s’agit d’un tribunal spécialisé au système professionnel.