Processus d’enquête et plainte

Demande d’enquête

Si vous considérez qu’un.e professionnel.lle membre de l’Ordre professionnel des sexologues du Québec (OPSQ) a commis un manquement au Code des professions, au Code de déontologie ou aux autres règlements de l’Ordre, vous pouvez demander l’ouverture d’une enquête.  Pour ce faire, vous devez compléter le formulaire de demande d’enquête et le faire parvenir au Bureau du syndic de l’OPSQ sous pli confidentiel par la poste ou par courriel à l’attention de la syndique en chef madame Francine Michaud à l’adresse suivante : francine.michaud@opsq.org

Notez que la demande d’enquête ainsi que le processus disciplinaire sont sans frais pour la.le plaignant.e. Il n’y a pas de délai maximal entre le moment où les faits reprochés ont été commis et le moment où vous faites une demande d’enquête.

Déroulement de l’enquête

Dans le cadre d’une enquête, le Bureau du syndic réunit toutes les informations et les éléments de preuve nécessaires à la constitution d’un dossier.

Afin de mieux comprendre tous les éléments de la situation en cause, le Bureau du syndic communique d’abord avec la personne qui a fait la demande d’enquête afin d’obtenir sa version des faits. L’enquête du syndic demeure confidentielle jusqu’au dépôt d’une plainte, le cas échéant. L’identité de cette personne n’est pas dévoilée à la professionnelle ou au professionnel si cela n’est pas requis dans l’enquête en cours.

Toutefois, afin d’obtenir les renseignements requis sur la prestation d’un service faisant l’objet de l’enquête, le nom de la cliente ou du client pourra être fourni à la sexologue ou au sexologue en cause afin d’obtenir les informations pertinentes au cheminement de l’enquête. Il peut aussi arriver que le Bureau du syndic communique avec d’autres personnes ayant eu connaissance des faits en question ou qui peuvent contribuer à éclaircir la situation. La.le professionnel.lle en cause est tenu.e de collaborer à l’enquête en fournissant les documents et informations demandés par le syndic (art. 67 du Code de déontologie).  De plus, la.le professionnel.lle ne peut communiquer avec la personne à l’origine de l’enquête ou de la plainte ou avec toute autre personne impliquée dans cette enquête ou cette plainte, sans la permission écrite et préalable du syndic (art. 68 du Code de déontologie). Finalement, il lui est interdit d’exercer ou de menacer d’exercer des mesures de représailles contre la personne ayant fait la demande d’enquête (art. 122  du Code des professions).

Le syndic informe la personne qui a demandé l’enquête de l’évolution du dossier, laquelle peut s’étaler sur plusieurs mois selon sa complexité.

Conclusion de l’enquête

Le Bureau du syndic procède à l’analyse des informations recueillies et des éléments de preuve. Il informe la personne qui a fait la demande d’enquête de sa décision.

Trois conclusions sont possibles:

  • Il n’y a pas de manquement au Code des professions, au Code de déontologie ni aux règlements, l’enquête du syndic est close.
  • Dans certaines situations, les faits allégués peuvent faire l’objet d’une mise en garde, d’un engagement à une mesure qui vise l’amélioration de la pratique (ex. supervision, formation, etc.) ou d’une conciliation. Le syndic est alors responsable de s’assurer de la réalisation de ces mesures.
  • Lorsqu’il y a manquement sérieux de la part d’un.e membre de l’Ordre vis-à-vis le Code des professions, le  Code de déontologie ou tout autre règlement de l’Ordre encadrant la pratique professionnelle, le syndic peut déposer une plainte auprès du Conseil de discipline. Si la personne est trouvée coupable des infractions reprochées, des mesures disciplinaires lui seront imposées. Ces mesures ont pour but de sanctionner la.le membre afin qu’elle.il corrige le comportement fautif.

Dans tous les cas, le syndic peut faire des recommandations à la personne concernée afin que celle-ci modifie sa pratique professionnelle et qu’elle ne répète plus les gestes reprochés. Le syndic peut également signaler la.le membre au Comité d’inspection professionnelle pour des questions liées à des compétences professionnelles ou à la tenue de dossiers.

Lorsque le Bureau du syndic informe de sa décision la personne qui a demandé l’enquête, il doit l’aviser que si elle n’est pas satisfaite de sa décision, elle a la possibilité de demander l’avis du Comité de révision.

Plainte

Lorsque, après enquête, la décision du syndic est à l’effet qu’il y a lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline, le syndic agit à titre de plaignant. La personne qui a demandé l’enquête devient un témoin important.

À partir de la preuve soumise lors du dépôt d’une plainte, c’est le Conseil de discipline qui se prononce sur les manquements reprochés à la personne concernée et qui, le cas échéant, statue sur la sanction appropriée.

Confidentialité

Les dossiers d’enquête sont strictement confidentiels et nul ne peut y avoir accès, y compris les parties impliquées.

La décision du Conseil de discipline et la documentation déposée auprès de cette instance sont publiques à moins d’ordonnance de non divulgation, de non publication et de non diffusion du noms des client.es et d’éléments qui permettraient d’identifier les personnes concernées autre que la.le professionnel.lle visé.e.

Conseil de discipline 

Le mandat du Conseil de discipline est d’entendre les plaintes déposées par le syndic concernant un.e sexologue pour une ou des infractions au Code des professions, au  Code de déontologie et aux autres règlements de l’Ordre professionnel des sexologues du Québec.

Auditions et décisions

Durant ses auditions, le Conseil de discipline entend les deux parties, à savoir le syndic (plaignant) et le.la sexologue visé par la plainte. Si nécessaire, il peut entendre des témoins de chacune des deux parties. Par la suite, le Conseil de discipline rend une décision.

Si le.la sexologue est reconnu coupable, le Conseil de discipline détermine la sanction applicable. Celui-ci peut imposer une ou plusieurs sanctions parmi les suivantes:

  • une réprimande,
  • la radiation temporaire ou permanente du Tableau de l’Ordre,
  • une amende,
  • la limitation ou la suspension du droit d’exercer ses activités professionnelles,
  • la révocation du permis,
  • la recommandation au conseil d’administration d’imposer des cours ou un stage professionnel,
  • la publication d’un avis dans un journal.

Les parties peuvent faire appel de la décision du Conseil de discipline au Tribunal des professions.

Comité de révision

Lorsqu’une demande d’enquête sur un.e professionnel.lle membre de l’Ordre professionnel des sexologues du Québec (OPSQ) est portée à l’attention du syndic et que celui-ci juge, au terme de son enquête, qu’il n’y a pas lieu de porter plainte, le.la plaignant.e peut demander une révision de la décision du syndic au Comité de révision de l’Ordre.

Cette demande de révision doit être faite par écrit dans les 30 jours suivant la date de réception de la décision du syndic en acheminant une demande à la secrétaire de l’Ordre : isabelle.beaulieu@opsq.org .

Après analyse du dossier d’enquête, le Comité de révision peut arriver à l’une ou l’autre des conclusions suivantes:

  • conclure qu’il n’y a pas lieu de porter plainte au Conseil de discipline,
  • demander au syndic de procéder à un complément d’enquête et, par la suite, de rendre une nouvelle décision quant à la pertinence de porter plainte,
  • conclure qu’il y a lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline et suggérer la nomination d’un syndic ad hoc qui, après enquête le cas échéant, peut prendre la décision de porter plainte ou non.

Le Comité de révision peut suggérer au syndic de référer le dossier au Comité d’inspection professionnelle.

Tribunal des professions 

Le rôle du Tribunal des professions est d’entendre les décisions du Conseil de discipline qui sont portées en appel. Il peut confirmer ou infirmer tout verdict du Conseil de discipline, il peut, notamment, substituer une sanction par une autre ou conclure à l’innocence ou à la culpabilité d’un.e professionnel.lle et, le cas échéant, lui imposer les mesures disciplinaires qu’il juge appropriées.

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