Conciliation et arbitrage des comptes

Conciliation et arbitrage de comptes

Si vous avez un différend avec un.e sexologue au sujet des honoraires exigés, il vous est possible de vous adresser au Bureau du syndic de l’OPSQ. La demande peut porter sur une partie ou la totalité d’un compte et peut être faite même si le montant a déjà été acquitté.

Faire une demande de conciliation de comptes

La conciliation consiste en une négociation entre la.le sexologue et vous, menée par le Bureau du syndic, pour tenter d’arriver à une entente sur les honoraires.

Pour faire une demande de conciliation, vous devez d’abord remplir le formulaire de demande de conciliation et le faire parvenir au syndic de l’Ordre au plus tard 60 jours après la réception d’un compte ou de la plus récente échéance d’un versement.

Dans les 45 jours suivant la réception de la demande de conciliation de comptes, le syndic procède à la conciliation en tentant d’en arriver à une entente satisfaisante pour vous et la professionnelle ou le professionnel concerné.e.

Si une entente survient, le syndic la met par écrit. Vous et la.le sexologue signez l’entente et celle-ci est déposée auprès du secrétaire de l’Ordre.

Si aucune entente ne survient, le syndic vous transmet un rapport écrit et en fait parvenir une copie au sexologue ou à la sexologue concerné.e. Vous recevez également une copie du formulaire de demande d’arbitrage et la procédure à suivre pour cette démarche.

Faire une demande d’arbitrage de comptes

L’arbitrage consiste à conférer à une tierce personne le pouvoir de trancher votre litige en dehors des tribunaux, par le biais d’un conseil d’arbitrage composé d’une à trois personnes selon le montant du différend.

Pour faire une demande d’arbitrage de compte, vous devez faire parvenir le formulaire de demande d’arbitrage de compte par courrier recommandé au secrétaire de l’Ordre (isabelle.beaulieu@opsq.org) dans les 30 jours suivant la réception du rapport de conciliation du syndic.

Par la suite, le secrétaire de l’Ordre envoie aux parties un avis écrit précisant le jour, la date, l’heure et le lieu de l’audience. L’avis est transmis au moins 10 jours avant cette date. Il demande également à chaque partie de lui faire parvenir son dossier de preuve.

Les parties ont le droit d’être représentées par un.e avocat.e ou d’en être assistées.

Les dépenses effectuées par les parties pour la tenue de l’arbitrage sont supportées respectivement par chacune d’elles et ne sont pas recouvrables par la partie adverse. Si une partie requiert l’enregistrement des témoignages, elle en assume les coûts.

Le conseil d’arbitrage entend les parties et rend sa sentence dans les 30 jours suivant la date de la fin de l’audience. Cette sentence est finale et sans appel.

Dans sa décision, un conseil d’arbitrage peut :

  • maintenir ou diminuer le compte en litige;
  • déterminer le remboursement ou le paiement auquel une partie peut avoir droit;
  • statuer sur les frais d’arbitrage.

Pour plus d’information, consultez le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues.

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