Activités réservées et partagées


Activités réservées et partagées

La loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (PL21)  introduit une réserve d’activités à certaines professions à titre réservé. La réserve d’activités offre les garanties et l’imputabilité propres au système professionnel à certaines catégories de personnes dans des contextes particuliers.

Les principales activités réservées par la loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (PL21) portent sur l’évaluation. Ces évaluations requièrent des connaissances et des compétences particulières faisant en sorte qu’elles ne peuvent être accomplies que par des professionnels membres de leur ordre.

Les critères ayant servi de fondements à la réserve des activités incluent notamment le risque de préjudice, et la formation liée au degré de complexité que comportent les activités, critère sous-tendant que seules les personnes ayant les compétences pour accomplir une activité sont habilitées à le faire.

Les activités ont été considérées préjudiciables lorsqu’elles présentent un caractère irrémédiable, impliquent un haut degré de technicité, peuvent entraîner ou accentuer une atteinte à l’intégrité physique ou morale, notamment sous forme de blessure, de dépendance, de dommage de nature psychologique, de douleur morale ou d’incapacité, etc.

La plupart des activités réservées sont partagées entre professionnels de différentes disciplines qui possèdent les compétences pour les réaliser. Ainsi, bien que le libellé soit le même pour tous les professionnels exerçant l’activité en partage, l’activité de l’un diffère de celle de l’autre puisque la finalité propre à chaque profession n’est pas la même.

Sur les 13 activités qui sont maintenant réservées en vertu de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (PL21), trois s’adressent aux sexologues :

Évaluer les troubles mentaux (art. 3.6.1 du Guide explicatif

3.6.1.1. Évaluer les troubles sexuels lorsqu’une attestation de formation lui est délivrée par l’Ordre dans le cadre d’un règlement pris en application du paragraphe o de l’article 94

Évaluer une personne atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité (art. 3.6.4 du Guide explicatif)

Pour le sexologue, il s’agit d’évaluer le comportement et le développement sexuels d’une personne atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité.

Évaluer un adolescent dans le cadre d’une décision du tribunal en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (art. 3.6.6 du Guide explicatif)

Cette activité s’inscrit dans deux contextes : l’évaluation menant au rapport prédécisionnel et l’examen du manquement aux mesures imposées. L’évaluation dans chacun de ces deux contextes est réservée.

Si l’évaluation comporte un trouble sexuel, l’évaluation est réservée au sexologue détenteur de l’attestation de formation spécifique. Par exemple, à la demande du tribunal, un rapport peut, dans le cadre d’une ordonnance, comporter un aspect médical exclusivement réservé au médecin ou témoigner de l’évaluation des troubles mentaux, des troubles sexuels, du retard mental ou des troubles neuropsychologiques faite par un professionnel habilité.

Exercice de la psychothérapie (p. 73 du Guide explicatif)

La pratique de la psychothérapie est encadrée de façon rigoureuse par le système professionnel depuis le 21 juin 2012. Le Pl21 définit la psychothérapie de la façon suivante:

« un traitement psychologique pour un trouble mental, pour des perturbations comportementales ou pour tout autre problème entraînant une souffrance ou une détresse psychologique qui a pour but de favoriser chez le client des changements significatifs dans son fonctionnement cognitif, émotionnel ou comportemental, dans son système interpersonnel, dans sa personnalité ou dans son état de santé. Ce traitement va au-delà d’une aide visant à faire face aux difficultés courantes ou d’un rapport de conseils ou de soutien».

Près de la moitié des sexologues inscrits au tableau de l’Ordre détiennent un permis de psychothérapeute délivré par l’Ordre des psychologues du Québec. Ces sexologues sont donc autorisés à exercer la psychothérapie et à utiliser le titre de psychothérapeute.